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Nouvelles règles fiscales pour les propriétaires non-résidents de biens immobiliers: que faut-il en retenir ?

Depuis le 6 avril 2015, les plus-values réalisées par des propriétaires de biens immobiliers en Angleterre sont assujetties à l’impôt sur les plus-values (appelé NRCGT : Non-Resident Capital Gains Tax). C’est la date de l’ « exchange » qui est prise en compte.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Seule la partie du gain qui correspond à la période ultérieure  au 5 avril 2015 est imposable. En pratique, il convient soit de déterminer la valeur à cette date (c’est le « rebasing ») et de calculer la plus-value à partir de cette valeur, soit de calculer un prorata (« time apportion ») de la plus-value imposable par rapport à toute la durée de détention. Il est également possible de ne pas pratiquer le prorata (en cas de moins-value par exemple). En conséquence, il semble utile de faire réaliser une évaluation de son bien, ou à tout le moins, de garder des éléments d’évaluation à cette date, ce qui évitera de nombreux débats ultérieurs….

Le taux d’imposition appliqué sera de 18% ou 28% pour les personnes physiques (selon les montants imposables).

A noter que l’exonération pour résidence principale (« Private Residence Relief » : PPR)  pourra s’appliquer si le bien immobilier constitue la résidence principale du propriétaire non-résident.

Enfin, cet impôt anglais pourra être imputé sur l’impôt éventuel dans le pays de résidence du propriétaire, en fonction du droit local et des conventions internationales qui s’appliquent.

De même, les loyers perçus devront être déclarés au UK via un Tax Return. Ces revenus sont traités selon de l’impôt dur les revenus. Il vous fera régulariser ensuite en déclarant la taxe payée au UK dans la déclaration fiscale de votre pays de résidence afin d’obtenir un credit (accords de non double taxation).

Ces mécanismes sont loin d’être simples et il est vivement conseillé de se rapprocher d’un conseil anglais.

Par ailleurs, si vous percevez des loyers ou versez des loyers à un propriétaire non-resident, n’oubliez pas de les déclarer à HMRC qui vient de modifier les formalités déclaratives.  (vous pouvez appeler le Non-Resident Landlord Scheme Helpline: 03000 516644 ou 03000 516651)