Lorsqu’une personne devient résidente fiscale du Royaume-Uni et continue (ou commence) à percevoir des revenus et/ou gains à l’étranger alors il existe généralement une obligation de soumettre une déclaration fiscale britannique. Les points (non exhaustifs) mentionnés ci-dessous doivent être pris en considération.

La fiscalité britannique est compliquée, il est donc recommandé de se rapprocher d’un conseiller fiscal qui vous fournira les conseils adéquats selon votre situation. Il vous exposera les différents régimes applicables qui permettront d’optimiser fiscalement l’impôt selon les dispositifs légaux et fiscaux en vigueur notamment pour les personnes dites non- domiciliées.

Résidence fiscale britannique

Les règles permettant la détermination de la résidence fiscale britannique ont été reformées depuis le 6 avril 2013. Il existe différents tests qui permettent de déterminer la résidence fiscale et ces derniers sont résumés dans le « Statutory Residence Test » (SRT). Il appartient à chaque personne de déterminer si elle remplit les conditions de résidence fiscale. Cette détermination pouvant être relativement complexe, il semble judicieux de se rapprocher d’un conseiller fiscal compétent.

De plus amples informations et l’ensemble des règles sont détaillées sous le lien suivant :

> RDR3 Statutory Residence Test

La notion de domicile

La notion de « domicile » est complexe est repose sur la jurisprudence britannique. Distinguer la notion de « domicile » et de « résidence fiscale » est importante notamment pour les enjeux fiscaux. Etre domicilié au Royaume-Uni engendre des incidences fiscales sur la taxation des revenus et/ou gains en capitaux ainsi que sur les règles en matière de succession. Le lien suivant expose l’ensemble des règles relatives à la notion de domicile :

> Guidance note for residence, domicile and the remittance basis: RDR1

En des termes simples, le domicile d’un contribuable (d’une personne résidente fiscale du Royaume-Uni) correspond au lieu où le contribuable a un foyer dit permanent et celui-ci est basé généralement dans l’État où le contribuable est né et où il a grandi (dit comme « domicile d’origine »). Il ne s’agit donc pas forcément de l’état de résidence fiscale.

Ainsi, il est fort probable pour une personne française s’installant au Royaume-Uni pour la première fois (devenant résidente fiscale du Royaume-Uni et étant née/avoir grandi en France) que son domicile d’origine soit la France. Elle sera donc considérée comme résidente fiscale du Royaume-Uni avec le statut de « non-domicilié». Ce statut lui permettra de considérer un régime fiscal dit de faveur mentionné ci-dessous.

LONDON, UK – August 11, 2016: View of British financial heart, Bank of England and Royal Exchange.

Régime de taxation: Arising Basis V. Remittance Basis

A titre préliminaire, il convient de mentionner que l’année fiscale au Royaume-Uni débute le 6 avril et se termine le 5 avril de l’année suivante.

En tant que résident fiscal non-domicilié du Royaume-Uni, un contribuable a le choix entre deux régimes de taxation possibles :

  • Le régime de droit commun : l’ « arising basis »
  • Le régime dérogatoire/de faveur : la « remittance basis »

Sous le régime de l’ « arising basis », le contribuable est soumis à l’impôt britannique sur l’ensemble des revenus mondiaux et des gains en capitaux réalisés au cours de l’année d’imposition et le droit à l’allocation forfaitaire de £12,500 (pour l’année fiscale 2019/20) sera maintenu (en supposant que le revenu total pour l’année d’imposition ne dépasse pas £125,000).

Le Royaume-Uni autorise en général à prendre en considération en tant que crédit d’impôt le montant d’impôt payé à l’étranger sur les revenus et/ou gains étrangers d’après les conventions fiscales. En fonction du montant payé à l’étranger, soit le montant sera limité au taux marginal de l’impôt au Royaume-Uni soit le Royaume-Uni taxera à un taux supérieur. Par exemple, si un contribuable a un revenu locatif en France taxé à 20% et qu’au Royaume-Uni ce contribuable a un taux marginal de 45% alors le delta de 25% sera dû au Royaume-Uni sur les revenus locatifs français.

Sous le régime de la « remittance basis », le contribuable sera soumis à l’impôt britannique sur les revenus et/ou gains de source britannique (comme par exemple, les revenus salariaux, les intérêts bancaires, les dividendes britanniques etc.) et les revenus et/ou gains de source étrangère ne seront imposables au Royaume-Uni que dans la mesure où ces revenus et/ou gains sont rapatriés au Royaume-Uni.

Il est également possible, dans une situation où vous êtes salarié et résident fiscal du Royaume-Uni avec des jours de travail effectués à l’étranger, de choisir l’option de la remittance basis pour les trois premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni, sous réserve de respecter des conditions spécifiques – c’est le régime de faveur dit de l’ « Overseas Workday Relief ». Si les conditions sont respectées, il y aura la possibilité d’exonérer les revenus générés par l’activité exercée à l’étranger (jours de travail à l’étranger) si ces derniers ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni.

Il faut savoir que la notion de rapatriement doit être prise en considération dans sa définition large – à savoir, un rapatriement s’entend par un virement de compte à compte (par exemple, compte bancaire français à compte bancaire étranger) ou encore utilisation de cartes bancaires étrangères au Royaume-Uni (retraits et/ou paiements) ou encore rapatriements physiques d’objets etc.

Si l’option de la « remittance basis » est choisie pour une année d’imposition alors le contribuable n’a plus droit à l’allocation forfaitaire de £12,500 pour les revenus et de £12,000 pour les gains en capitaux (pour l’année fiscale 2019/20) si les revenus et/ou gains étrangers dépassent le montant de £2,000. Selon le nombre d’années de résidence fiscale au Royaume-Uni, si le contribuable a des revenus et/ou gains à l’étranger supérieurs à £2,000 alors l’option de la « remittance basis » peut avoir un certain coût pour le contribuable. En effet, les sept premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni le coût de l’option correspond à la perte des allocations forfaitaires pour le revenu (« personal allowance ») et pour les gains en capitaux (« capital gain exemption »). Au-delà de 7 ans, il faudra s’acquitter d’une charge fiscale supplémentaire chaque année pour bénéficier de l’option qui est de £30,000 pour un contribuable résident fiscal non-domicilié pendant 7 ans sur les 9 dernières années fiscales (les années fiscales d’arrivée au Royaume-Uni sont comptées ainsi que les années de « double résidence » en application des conventions fiscales). Cette charge fiscale supplémentaire s’élève à £60,000 après 12 ans de résidence fiscale sur les 14 dernières années fiscales. Une fois que le contribuable est résident fiscal du Royaume-Uni 15 ans sur les 20 dernières années alors il sera considéré comme « deemed-domicilied » et ainsi l’option pour la « remittance basis » ne pourra plus être effectuée. Cela suppose que le contribuable n’était pas déjà devenu « domicilié » selon le droit commun (domicile of choice).

Il est donc fortement conseillé d’effectuer une analyse comparative chaque année pour déterminer qu’elle est l’option la plus avantageuse fiscalement. En effet, l’option pour la « remittance basis » peut être effectuée une année et pas l’année suivante.

Contacts à James Cowper Kreston

Sarah Robert est une des associés de James Cowper Kreston et est à la tête du département de fiscalité internationale.

Email: srobert@jamescowper.co.uk

Jaouad Chakht est Manager Fiscaliste au sein du département de fiscalité internationale à James Cowper Kreston.

Email: jchakht@jamescowper.co.uk

Site: https://www.jamescowperkreston.co.uk