Les droits des locataires évoluent au Royaume-Uni, ce qu’il faut retenir.
Le Renters Rights Act 2025 a été voté fin 2025. Cette nouvelle loi réforme le fonctionnement du secteur de l’immobilier privé et permet de mieux protéger les locataires.
Précisons cependant qu’elle ne concerne que les baux privés ou Assured Shorthold Tenancy (A.S.T) actuels et non les baux dits « Common Law » (dont le loyer mensuel est supérieur à £8,400) ou enfin les baux commerciaux.
Les baux sont conclus pour une durée illimitée
À compter du 1er mai 2026, toutes les annonces immobilières de biens à louer devront afficher le prix demandé et il sera interdit aux propriétaires et aux agences de demander ou d’accepter un loyer supérieur au prix affiché. C’est la fin des surenchères.
Un bail écrit devra obligatoirement être fourni au locataire avant la date d’emménagement et sera conclu pour une durée illimitée.
Si vous avez déjà un bail en cours pour une durée déterminée (A.S.T), il deviendra automatiquement un Assured Periodic Tenancy sans limite de durée. Il ne sera pas nécessaire de signer un nouveau bail, mais votre propriétaire devra vous informer de vos nouveaux droits.
Il ne pourra plus vous être demandé de payer plus d’un mois de loyer d’avance.
Les propriétaires ne peuvent plus résilier le bail sans motif
La réglementation précédente permettait aux propriétaires de mettre fin au bail avec un préavis généralement de deux mois sans donner de raison, tandis que les locataires étaient redevables des loyers jusqu’au terme de la durée minimale négociée pour le bail.
Dans le cadre des nouveaux baux périodiques, les locataires pourront quitter le logement à la date anniversaire mensuelle du bail, avec un préavis de 2 mois et ce, quelle que soit la durée écoulée depuis le début du bail.
Les propriétaires, eux, ne pourront pas mettre fin au contrat avant 12 mois, à condition que le locataire respecte ses obligations. Ils devront donner un motif pour résilier le bail et donner un préavis. Dans les cas les plus courants, comme la vente de la propriété ou l’occupation du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille, le préavis sera de 4 mois.
Les augmentation de loyers sont limitées
À partir du 1er mai 2026, votre propriétaire ne pourra augmenter le loyer qu’une fois par an et après vous en avoir informé par écrit 2 mois à l’avance (Section 13 notice).
Cette notification devra comprendre le nouveau montant du loyer, la date d’application ainsi que les voies de recours. En effet, si vous considérez que l’augmentation est injustifiée – en raison des prix locatifs dans votre quartier ou de l’état de la propriété par exemple – vous pourrez vous y opposer.
La nouvelle loi prévoit également la mise en place d’un médiateur chargé de traiter les différends entre locataires et propriétaires, ainsi que la création d’une base de données des propriétés et la définition de normes de décence des logements mis en location. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement dans les deux ans à venir.
Si cette nouvelle réglementation est pour vous l’occasion de déménager plus tôt que prévu ou si vous avez simplement des questions, n’hésitez pas à nous contacter!
Ségolène Chambon: 00447811723976 ou segolene@frenchtouchproperties.com
En résumé :
– Les baux deviennent périodiques: plus de durée minimale de location imposée. À partir du 1er mai, les locataires peuvent partir avec un préavis de deux mois
– Les augmentations de loyer sont limitées à une seule fois par an et pourront être contestées
– Les surenchères sont interdites : il ne sera plus possible de vous demander un prix supérieur à celui de l’annonce
– Le paiement de loyers d’avance ne peut plus être exigé
