statut fiscal

Londres constituerait à ce jour la 6ème ville de France. Ce qui n’est pas étonnant puisqu’en plus d’être particulièrement dynamique, Londres (et le Royaume-Uni en général) présente de nombreux avantages fiscaux pour un français qui s’y expatrie. Alors qu’un britannique, résident au Royaume-Uni, y est imposable mondialement, un français qui s’y expatrie peut bénéficier d’une imposition limitée sur ses revenus et plus-values.

Le statut de résident fiscal anglais non domicilié

Un français s’expatriant à Londres devient en principe résident fiscal britannique (car notamment il passe plus de 183 jours par an au Royaume-Uni ou travaille à temps plein au Royaume-Uni, ou a son unique habitation au Royaume-Uni…) et non domicilié car son père n’est pas britannique (et l’expatrié n’envisage pas de vivre de manière permanente ou indéfinie au Royaume-Uni). Un point important est que cette personne devra vérifier qu’il a bien cessé sa résidence fiscale en France.

L’avantage d’avoir le statut de résident non domicilié est qu’il pourra bénéficier de la règle de la remittance basis. La règle de la remittance basis signifie qu’il sera imposable sur ses revenus et plus-values de source britannique mais pas sur ses revenus et plus-values de source étrangère à la condition de ne pas les rapatrier au Royaume-Uni.

Cette règle semble simple mais est compliquée à mettre en place et en pratique.

 


Comment opter pour la remittance basis ?

La demande se fait chaque année dans la déclaration d’impôt (self assessment return). Elle est gratuite les sept premières années de résidence. Pour continuer à en bénéficier au-delà, il faut acquitter un forfait annuel (annual remittance basis charge) de £30,000 jusqu’à la douzième année de résidence, et de £60,000 jusqu’à la quinzième année. Cependant, à partir du 6 avril 2017, à compter de la seizième année de résidence, un français expatrié deviendra automatiquement deemed domiciled et sera par conséquent imposé mondialement au Royaume-Uni. La remitance basis prendra donc fin après quinze années de résidence.

A noter, que les contrats d’assurance vie sont en dehors du champ d’application de la remittance-basis, et que les rachats (excédant 5% du capital initial) sont imposables au Royaume-Uni qu’ils soient ou non rapatriés.

 


La remittance basis et la ségrégation des comptes

Par une fiction juridique tout le patrimoine, avant l’arrivée au Royaume-Uni, est considéré comme du capital pur rapatriable au Royaume-Uni à tout moment sans imposition au Royaume-Uni. Ce capital doit être ségrégué dans un capital account.

En vertu de la remittance basis, aucun impôt n’est exigible au Royaume-Uni sur les revenus et gains réalisés à l’étranger à compter de son arrivée (tels que les intérêts bancaires, des dividendes, des revenus de portefeuilles, des revenus fonciers, plus-values…), sous réserve de ne pas les rapatrier au Royaume-Uni, et qu’ils aient été correctement ségrégués (c’est-à-dire isolés dans des comptes dédiés). Sans cette ségrégation, les revenus et gains générés seraient mélangés au capital initial qui deviendrait donc du mixed capital imposable à hauteur des revenus et gains réalisés en cas de rapatriement (à noter que pour les produits de cession, il est dans tous les cas impossible de dissocier la plus-value réalisée du capital initial investi).

 


Prenons pour exemple une personne qui bénéficie de la remittance basis et qui perçoit des revenus fonciers de source française.

Dans tous les cas, cette personne continuera d’être imposée en France à l’impôt sur le revenu (taux minimum de 20%) et aux contributions sociales (taux de 15.5%).

Tous les revenus fonciers perçus avant son arrivée au Royaume-Uni constituent du clean capital à isoler dans un compte clean capital. Ils sont rapatriables à n’importe quel moment au Royaume-Uni sans imposition.

En revanche tous les revenus fonciers générés après l’arrivée au Royaume-Uni constituent du revenu à ségréguer dans un compte income situé en dehors du Royaume-Uni. Si cette personne ne rapatrie pas ses revenus fonciers au Royaume-Uni, dans ce cas il n’y aura pas d’imposition au Royaume-Uni. Mais en cas de rapatriement, elle sera imposable à l’income tax (taux maximum de 45%) avec un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France (sauf les contributions sociales) grâce à la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

Si les revenus fonciers sont mélangés avec du capital sur un même compte, et qu’une partie de ces liquidités est rapatriée, dans ce cas les revenus fonciers sont considérés être rapatriés en priorité et il y aura donc imposition à hauteur du montant de ces revenus fonciers.

La ségrégation des comptes n’est donc pas si facile à mettre en place en pratique. Il est important de s’adresser à une banque qui a l’habitude de ségréguer les comptes et prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé au Royaume-Uni pour mettre en place cette ségrégation et bénéficier au mieux de la remittance basis.

 

Londres, juillet 2016

Cet article a une vocation générale et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation pour une situation particulière.

 

Caroline Cohen
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